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Décisions des tribunaux
R-24.0.1, r. 1 - Règlement sur le retrait préventif de certaines personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial
Article 4
Versions de la disposition
4. Le directeur de santé publique ou la personne qu’il désigne peut, afin d’établir l’existence d’un danger physique pour la personne responsable ou son enfant à naître ou qu’elle allaite, requérir de celle-ci ou du bureau coordonnateur tout renseignement relatif aux conditions entourant la prestation des services de garde.
Dans le présent règlement, on entend par «bureau coordonnateur», le bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial dont la personne responsable relève.
4. Le directeur de santé publique ou la personne qu’il désigne peut, afin d’établir l’existence d’un danger physique pour la personne responsable ou son enfant à naître ou qu’elle allaite, requérir de celle-ci ou du bureau coordonnateur tout renseignement relatif aux conditions entourant la prestation des services de garde.
Dans le présent règlement, on entend par «bureau coordonnateur», le bureau coordonnateur de la garde en milieu familial dont la personne responsable relève.
En vig.: 2019-09-19
4. Le directeur de santé publique ou la personne qu’il désigne peut, afin d’établir l’existence d’un danger physique pour la personne responsable ou son enfant à naître ou qu’elle allaite, requérir de celle-ci ou du bureau coordonnateur tout renseignement relatif aux conditions entourant la prestation des services de garde.
Dans le présent règlement, on entend par «bureau coordonnateur», le bureau coordonnateur de la garde en milieu familial dont la personne responsable relève.
